Médiation préalable obligatoire (MPO)

Une nouvelle mission obligatoire du Centre de Gestion
La procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux a été généralisée par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, après avoir été expérimentée depuis 2018 par un certain nombre de centres de gestion en France, dont le CDG d’Indre-et-Loire.

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 est venu préciser les conditions de la mise en œuvre de cette procédure en fixant en particulier les modalités et délais de son engagement et en identifiant les instances et autorités chargées d’assurer ces missions de médiation.

Le principe de la médiation préalable obligatoire et les litiges concernés
La médiation est un processus structuré par lequel les parties tentent de parvenir à une solution concrète et adaptée en vue de la résolution amiable de leur litige, avec l’aide d’un tiers, extérieur, neutre et impartial, le médiateur.

Elle repose sur le libre engagement des participants et exige, tout au long du processus, l’accord de tous. A la différence d'une procédure contentieuse, la médiation privilégie ainsi la volonté de trouver un accord entre les parties par la voie du dialogue.

Les litiges concernés portent sur les seules décisions individuelles défavorables mentionnées à l’article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 précité et concernent :

• la rémunération ;
• certaines positions statutaires relatives à la sortie provisoire de la fonction publique et au retour au sein de la fonction publique ;
• le reclassement suite à un avancement de grade ou une promotion interne ;
• la formation professionnelle ;
• certaines mesures en faveur des travailleurs handicapés ;
• l'adaptation des conditions de travail pour raison de santé.

Le dispositif prévu dans la fonction publique territoriale
La nouvelle mission de la médiation préalable obligatoire, telle qu’elle est désormais inscrite à l’article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, est assurée par le Centre de Gestion territorialement compétent. Celle-ci s'exerce au profit de toutes les collectivités affiliées à titre obligatoire ou volontaire, et aussi, auprès des collectivités associées dès lors qu'elles ont délibéré en ce sens et signé une convention d'adhésion (voir modèle de document).

L'adhésion des collectivités à la nouvelle mission MPO, engage les parties - agent comme employeur - à faire appel au médiateur du CDG en cas de litige entrant dans le champ du dispositif. Les collectivités adhérentes verront alors l'ensemble des recours de leurs agents contre les décisions individuelles défavorables précitées soumis à une tentative de médiation, préalablement à leur recevabilité par un tribunal (obligation de moyen et non de résultat).

ATTENTION  Le dispositif de la médiation préalable obligatoire ne pourra être mis en œuvre de manière effective dans les collectivités adhérentes qu’à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la convention d’adhésion à la nouvelle mission de MPO.

La médiation est confiée à un agent du CDG 37 qui possède les qualifications requises et qui s'engage à se conformer à la charte éthique des médiateurs des Centres de Gestion.

► Quels employeurs publics ont adhéré au dispositif ?

► Comment saisir le médiateur ?

► Pour plus d'informations, adresser un message à [email protected]