Conseil médical

En application du décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale, les instances médicales statutaires (comité médical et commission de réforme) sont regroupées depuis le 1er février 2022 au sein d'une seule et même instance, le conseil médical départemental.

Cette instance est chargée d'émettre des avis préalables aux décisions des employeurs publics concernant des dispositifs pouvant être accordés pour raison de santé et/ou l’aptitude physique à l’exercice des fonctions. Ses attributions sont notamment fixées par le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié.

Le secrétariat de cette instance, chargé de l’instruction et de l’inscription à l’ordre du jour des dossiers, est assuré par les services du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire pour tous les agents relevant de la fonction publique territoriale exerçant ou ayant exercé en dernier lieu leurs fonctions dans le département.

► Pour en savoir plus :

• Présentation du conseil médical départemental
• Tableau de synthèse des différents motifs de saisine
• Précisions concernant les pièces constitutives des dossiers de saisine
• Calendrier prévisionnel des réunions des instances médicales (année 2024)
• Calendrier prévisionnel des réunions des instances médicales (année 2025)
• Liste des membres du conseil médical départemental

Imprimés et documents types

Les formulaires de saisine

Les autres documents types

► Pour nous contacter si nécessaire : [email protected]