L'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG réévaluée

L’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée créée par la loi de finances pour 2018 est réévaluée au 1er janvier 2020 en cas de progression de la rémunération constatée entre 2018 et 2019. Un décret du 31 décembre 2019 complète à cet effet le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017, qui en fixe notamment les modalités de calcul.

► Décret n° 2019-1595 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l’article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique (J.O. du 1er janvier 2019)