Le calendrier prévisionnel des réunions du conseil médical départemental pour l’année 2025 est accessible notre page "Conseil médical"
Un décret du 6 novembre 2024 à télécharger ci-dessous créée les deux premiers livres de la partie réglementaire du code général de la fonction publique (CGFP) :
I - Droits, obligations et protections
II - Exercice du droit syndical et dialogue...
Suite à la publication de la loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie puis de quatre décrets d'application du 16 juillet 2024, une instruction interministérielle a pour objet de préciser les modalités de mise en...
Le salaire minimum de croissance est revalorisé de 2 % à compter du 1er novembre 2024. La valeur horaire du SMIC est ainsi portée de 11,65 à 11,88 €, soit une valeur brute mensuelle de 1.801,80 euros pour une durée de travail à temps complet. A la même date, le...
Un décret intéressant les fonctionnaires territoriaux, exception faite de ceux relevant des filières sapeurs-pompiers et police municipale, a pour objet d'introduire un mécanisme de validation a posteriori des obligations de formation non satisfaites par un fonctionnaire territorial,...
Le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire organise au titre de l'année 2025, en convention avec les Centres de Gestion des régions Ile-de-France et Centre-Val-de-Loire, le concours externe sur titres de médecin territorial de 2e classe.
La période de préinscription en ligne et de...
Ce 13e panorama de l'emploi territorial, préfacé par les présidents de la Fédération Nationale des Centres de Gestion (FNCDG) et de l'Association Nationale des Directeurs et directeurs adjoints des Centres de Gestion (ANDCDG), a ét...
Le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire organise au titre de l'année 2025, en partenariat avec les Centres de Gestion de la région Centre-Val-de-Loire, un examen professionnel par voie d'avancement au grade de technicien principal de 1re classe.
La période de préinscription en...
Le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire organise au titre de l'année 2025, en convention avec les Centres de Gestion de la région Centre-Val-de-Loire, les concours interne, externe et 3e concours d'Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques, spécialit...
Cette circulaire ministérielle est relative à l’élaboration, dans la fonction publique :
du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ;
du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions...
Les décrets d'application de la loi n°2023-1380 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie viennent d’être publiés au JORF du 16 juillet 2024. Vous trouverez ci-dessous une analyse succincte de leur contenu, dans l’attente d’une é...
Le Conseil d'administration de l'Unédic a décidé de revaloriser de 1,2 %, à compter du 1er juillet 2024, la partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), l’allocation minimale et le seuil minimum de l’ARE versée aux...
Un décret institue à compter du 29 juin 2024 l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d'une part fixe et d'une part variable, dont peuvent bénéficier, sur délibération des collectivités territoriales et de leurs...
Un décret du 28 mai 2024 ouvre entre le 15 juillet et le 15 septembre 2024 la possibilité pour les agents publics de cumuler leur emploi avec l'activité accessoire lucrative de salarié d'une entreprise d'agents de sécurité privé, pour des prestations li...
Suivant un arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021, le montant du « forfait télétravail » est fixé depuis le 1er janvier 2023 à 2,88 euros par journée de télétravail...
Un décret du 16 avril 2024 modifie les dispositions relatives au conseil médical au sein du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL et du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif...
Depuis le 1er avril 2024, le service de médecine préventive est fermé pour une durée indéterminée. Durant cette fermeture, l’accueil téléphonique et physique du service n’est plus assuré. L’adresse [email protected] reste...
Un premier décret du 28 mars 2024 procède à un alignement de la carrière du grade de garde champêtre chef principal sur celle du grade de brigadier-chef principal du cadre d'emplois des agents de police municipale. Ce texte modifie le décret n° 94-731 du 24 ao...
Dans un ouvrage synthétique conçu à destination des agents publics et de leurs proches, la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) présente le dispositif de la protection fonctionnelle en dix questions / réponses.
► Accéder...
Le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire organise au titre de l'année 2024, en convention avec les Centres de Gestion des régions Ile-de-France et Centre-Val-de-Loire, le concours externe sur titres d'aide-soignant territorial de classe normale.
La période de préinscription est fix...
Un décret fixe le taux de la cotisation d'assurance vieillesse applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers à 31,65 % (au lieu de 30,65 %). Il fixe également, au titre de la seule année 2024, le taux de la cotisation d'...
Un décret du 9 janvier 2024 modifie l'article 7-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, afin de renvoyer à un arrêté le soin de fixer le nombre global de jours pouvant être dépos...
La loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique a réformé et élargi le dispositif de nomination équilibrées entre les femmes et les hommes figurant aux articles L.
La loi du 30 décembre 2023 (à télécharger ci-dessous) dispose en son article 1er que pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 3.500 habitants, le maire nomme, à temps complet ou non complet, un(e) secrétaire g...
Un arrêté du 19 décembre 2023 fixe les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier 2024.
En vue de faciliter la promotion des agents et de simplifier la gestion des ressources humaines par les employeurs territoriaux, un décret du 26 décembre 2023 réduit à compter du 1er janvier 2024 le nombre de recrutements externes de fonctionnaires nécessaire pour permettre une...
Le salaire minimum de croissance est revalorisé de 1,13 % à compter du 1er janvier 2024. La valeur horaire du SMIC est ainsi portée de 11,52 à 11,65 €, soit une valeur brute mensuelle de 1.766,92 euros pour une durée de travail à temps complet. A la même date, le...
Un décret du 4 décembre 2023 à télécharger ci-dessous modifie les dispositions du décret n° 2010-1068 du 8 septembre 2010 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés principaux de 2e...
En application des articles 5 et 7 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié, les jours inscrits sur un compte épargne-temps (CET) au-delà de quinze jours peuvent donner lieu pour les agents titulaires ou contractuels territoriaux à une indemnisation à hauteur de...
Deux décrets du 21 novembre 2023 à télécharger ci-dessous procèdent à une modification au 1er décembre 2023 de la carrière et de la grille indiciaire du cadre d'emplois des agents de police municipale (catégorie C) et du cadre d'emplois des...
Un décret du 31 octobre 2023 (à télécharger ci-dessous) prévoit que les organes délibérants des collectivités locales ou de leurs établissements publics et certains groupements d'intérêt public peuvent instituer une prime de pouvoir d...
Un décret à télécharger ci-dessous procède à la modification de précédentes dispositions transitoires concernant l'avancement de grade des fonctionnaires de catégorie B relevant des cadres d'emplois régis par le décret n°...
Un arrêté du 20 septembre 2023 revalorise dans la fonction publique de l'Etat les taux - fixés par un arrêté du 3 juillet 2006 - des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié.
Conformément à la directive (UE) 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes dans l'Union européenne, l'article L. 115-7 du code général de la fonction publique prévoit que “L'agent public reçoit de son employeur...
Pris pour l'application des articles L. 632-2 et L. 634-1 du code général de la fonction publique, dans leur rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, un décret du 25 août 2023 :
Un décret augmente la prise en charge partielle par les employeurs publics du prix des titres d'abonnement correspondant à des déplacements effectués par les agents entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail suivant les modalités prévues par le d...
Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie a été renforcé par un décret du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle.
Un arr...
Le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire organise au titre de l'année 2024, en convention avec les Centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national, un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d’emplois des professeurs territoriaux d...
L’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA), instaurée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié, vise à compenser la perte de pouvoir d’achat constatée, lorsque le traitement indiciaire d’un agent a évolu...
L'article 36 de la loi "Matras" du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels permet à un salarié de "renoncer anonymement et sans contrepartie...
Une circulaire interministérielle précise les modalités de mise en œuvre du décret du 27 décembre 2022 ayant prévu la possibilité de mise à disposition, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, de fonctionnaires de l'Etat...
Une circulaire interministérielle précise les conditions d’examen des critères des centres des intérêts matériels et moraux dans le cadre de l’attribution des congés bonifiés. Elle annule et remplace la circulaire FP n° 2129 du 3 janvier 2007...
Une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire dont le montant est compris entre 300 € et 800 € est instituée pour les militaires et les agents publics des versants Etat et hospitalier ayant perçu une rémunération brute inférieure ou égale à...
Par décret du 28 juin 2023, les traitements des agents publics rémunérés sur la base d'un indice sont revalorisés de 1,5 % à compter du 1er juillet 2023. A cette date, la valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100...
La surveillance des baignades d'accès payant est assurée, dans le cadre d'un plan d'organisation de la surveillance et des secours, par les maîtres-nageurs sauveteurs ou par les titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). Ces derniers...
Deux décrets à télécharger ci-dessous portent de premières dispositions d'application de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, laquelle a notamment acté le report progressif de l'âge l...
Le salaire minimum de croissance est revalorisé de 2,22 % à compter du 1er mai 2023. La valeur horaire du SMIC est ainsi portée de 11,27 à 11,52 €, soit une valeur brute mensuelle de 1.747,20 euros pour une durée de travail à temps complet.
Un décret permet, jusqu'au 30 juin 2024, la suppression de l'eau chaude sanitaire des lavabos dans les bâtiments à usage professionnel pour répondre à des objectifs de sobriété énergétique, par dérogation à l'article R.
Le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire organise au titre de l'année 2024, pour le ressort géographique des centres de gestion de la région Centre-Val de Loire, les concours externe, interne et troisième voie d'adjoint technique territorial principal de 2e classe dans la sp...
La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 acte notamment le report progressif de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans à l'horizon 2030 ainsi que l’accélération du calendrier de rel...
Compte tenu du contexte économique et par dérogation au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, qui autorise une seule revalorisation annuelle des allocations d'assurance chômage prenant effet le 1er juillet, un décret du 30 mars 2023 autorise pour 2023 une seconde...
Un arrêté du 31 janvier 2023 applicable aux salariés a prévu la création sur les bulletins de paie, au titre des rémunérations versées à compter du 1er juillet 2023, d'une nouvelle rubrique intitulée "montant net social", et int...
Un décret a pour objet de prévoir les modalités d'organisation des concours réservés sur titres prévus par l'article 26 du décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021, et pouvant être ouverts avant le 31 décembre 2024 aux fonctionnaires...
Le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire organise au titre de l'année 2023, en convention avec les Centres de Gestion de la région Centre-Val-de-Loire, le concours externe sur titres d'aide-soignant territorial de classe normale.
La période de préinscription est fixée du...
Le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire organise au titre de l'année 2023, en convention avec les Centres interdépartementaux de gestion de la Petite et Grande Couronne, de la région Ile-de-France et de la région Centre-Val-de-Loire, le concours externe sur titres d’auxiliaire...
Deux décrets du 15 février 2023 ont pour objet de modifier diverses dispositions réglementaires relatives aux conditions de recrutement dans certains cadres d'emplois de la fonction territoriale :
agents de police municipale
chefs de service de police municipale
directeurs de police...
Dans un précédent communiqué diffusé en décembre 2022, la Fédération Nationale des Centres de Gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG) et l'Association nationale des directeurs et directeurs-adjoints des Centres de Gestion de la fonction publique...
Un décret met un terme, à compter du 1er février 2023, à la délivrance d'arrêts de travail dérogatoires aux assurés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en cas de contamination par la covid-...
Un décret a pour objet de supprimer les épreuves écrites d'admissibilité des concours sur titres d'assistant territorial socio-éducatif et d'éducateur territorial de jeunes enfants. L'accès à ces cadres d'emplois nécessite la dé...
Prenant en compte les modifications introduites par un décret du 20 avril 2022 ayant notamment élargi le périmètre des emplois soumis à l'obligation de publicité, une circulaire interministérielle du 27 décembre 2022 rappelle les modalités de...
A titre expérimental, les agents publics pourront être autorisés à cumuler leur emploi public avec l'activité accessoire lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés. Cette faculté impliquera une...
Pris pour l'application de l'article 209 de la loi dite "3DS" du 21 février 2022, un décret précise les modalités de mise en œuvre d'un dispositif expérimental, pour une durée de cinq ans, de mise à disposition sous la forme de méc...
Le salaire minimum de croissance est revalorisé de 1,81 % à compter du 1er janvier 2023. La valeur horaire du SMIC est ainsi portée de 11,07 à 11,27 €, soit une valeur brute mensuelle de 1.709,28 euros pour une durée de travail à temps complet.
Un arrêté du 9 décembre 2022 fixe les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier 2023.
Un décret du 13 décembre 2022 étend le "forfait mobilités durables" (FMD) aux engins de déplacement personnel motorisés et à l'ensemble des services de mobilité partagée mentionnés à l'article R. 3261-13-1 du code du...
Un décret transfère au centre national de la fonction publique territoriale, pour les officiers relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, et aux centres de gestion pour les sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A et B, la gestion des...
Un décret, pris pour l'application de la l'article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, dans sa version modifiée par l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2022, ouvre le bénéfice du complé...
Le montant du "forfait télétravail" prévu par le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 et fixé par un arrêté du 26 août 2021 est porté dès le 1er janvier 2023 à 2,88 euros par journée de t&ea
Un décret a pour objet de préciser, pour les cadres d'emplois des infirmiers, des cadres de santé et des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels, la nature des épreuves ainsi que l'organisation et le déroulement des concours et examens professionnels...
L'article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, dans sa version modifiée par la loi de finances rectificative pour 2022 (art.
Pris pour l'application de l'article L.241-2 du code de la sécurité intérieure, modifié par la loi dite "Sécurité globale" du 25 mai 2021 et par la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurit...
Un décret prévoit la possibilité d'attribuer la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction en complément des autres primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement...
Pris en application de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée, un décret a pour objet de fixer les modalités suivant lesquelles sont établies les procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte.
Deux décrets du 31 août 2022 à télécharger ci-dessous procèdent à une revalorisation des déroulements de carrières et de l'échelonnement indiciaire de certains agents territoriaux de catégorie B.
Le premier décret procè...
Un décret actualise les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, pour tenir compte en particulier des évolutions issues de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Modifiant notamment le décret n...
A la suite du Ségur de la santé, les agents territoriaux relevant de certains cadres d’emplois de la filière médico-sociale ont bénéficié d'une intégration dans une catégorie supérieure : les auxiliaires de puériculture et les aides...
Le salaire minimum de croissance est revalorisé de 2,01 % à compter du 1er août 2022. La valeur horaire du SMIC est ainsi portée de 10,85 à 11,07 €, soit une valeur brute mensuelle de 1.678,95 euros pour une durée de travail à temps complet. A la même date, le...
Créé par l'ordonnance "formation" du 26 mai 2021, l'article 22 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (devenu article L.
Par décret du 7 juillet 2022, les traitements des agents publics rémunérés sur la base d'un indice sont revalorisés de 3,5 % à compter du 1er juillet 2022. A cette date, la valeur annuelle du traitement afférent à l'indice...
Un décret du 28 avril 2022 procède à la revalorisation de la grille indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales. Pour les deux échelons où cette revalorisation n'est pas équivalente à 21 points d'indice majoré, le décret prévoit le...
Un premier décret du 22 avril 2022 organise l'intégration en catégorie A, du fait de la réingénierie de leur diplôme, des techniciens paramédicaux territoriaux relevant des spécialités de technicien de laboratoire médical, de...
Un décret du 22 avril 2022 adapte les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement (PPR) instituée par le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice...
Le salaire minimum de croissance est revalorisé de 2,65 % à compter du 1er mai 2022. La valeur horaire du SMIC est ainsi portée de 10,57 à 10,85 €, soit une valeur brute mensuelle de 1.645,58 euros pour une durée de travail à temps complet.
Parallèlement, le...
Un décret du 20 avril 2022 à télécharger ci-dessous précise les garanties minimales au titre de la couverture prévoyance et définit les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs au...
Un décret vise à répondre à différents enjeux auxquels sont confrontés les services de médecine préventive dans la fonction publique territoriale.
La carrière des conservateurs du patrimoine de la fonction publique territoriale est revalorisée à compter du 17 avril 2022, notamment par la création d'un échelon supplémentaire dans chacun des deux grades du cadre d'emplois et la suppression de l'...
Un décret a pour objet de suspendre ou d'adapter, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats, des épreuves obligatoires et facultatives d'admission à certains concours et examens professionnels d'accès à la fonction publique...
Pris pour l'application des articles 27 et 28 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, un décret du 25 mars 2022 à télécharger ci-dessous met en œuvre, sur l'ensemble du territoire, une procédure de...
Un arrêté du 14 mars 2022 revalorise de 10 % les taux des indemnités kilométriques (telles que prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixées par arrêté du 3 juillet 2006) susceptibles d'être allou...
Dans le souci de simplifier et de rationaliser l'organisation des instances médicales dans la fonction publique, l'ordonnance dite "santé et famille" du 25 novembre 2020 (art. 2 et 13) a prévu la création au 1er février 2022 de conseils médicaux se...
Modifiant le point 36 de l'annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale, un décret porte de 15 à 30 le nombre de points d'indice majorés attribué...
Les assises de la santé mentale et de la psychiatrie organisées en septembre 2021 sous le patronage du Président de la République ont prévu l'amplification du déploiement du secourisme en santé mentale, conçu sur le modèle des "gestes qui sauvent...
Les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine, telles que fixées par le décret n° 2008-288 du 27 mars 2008, sont modifiées. Il est en particulier prévu, pour la spécialité archives, la création...
Un décret procède à quelques ajustements concernant la mise en oeuvre des concours externes spéciaux pour l'accès à certaines écoles de service public, dont l'Institut national d'études territoriales en qualité d'élève...
Un décret, pris en application de l'article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, étend le bénéfice du complément de traitement indiciaire à de nouvelles catégories de professionnels titulaires ou contractuels exerçant...
Deux décrets fixent respectivement les conditions d'emploi et l'échelonnement indiciaire applicables aux emplois d'experts de haut niveau et de directeurs de projet pouvant être créés à compter du 24 janvier 2022 dans les régions et les dé...
L'article 5 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, modifiant en particulier l'avant-dernier alinéa de l'article L2131-6 du Code général des collectivités territoriales, a créé la possibilit...
Un arrêté interministériel du 10 décembre 2021 (à télécharger ci-dessous) fixe pour la fonction publique territoriale la liste des données de l'année 2021, structurées autour de dix thèmes, devant figurer dans la base de donn...
Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l'engagement de servir, pendant trois ans au maximum à compter de la date de titularisation, qui peut être imposé par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale au...
Une série de sept décrets prenant effet au 1er janvier 2022 restructurent et revalorisent différents cadres d'emplois de la filière médico-sociale, ainsi que deux cadres d'emplois de la filière incendie et de secours, afin de faire bénéficier les...
Un premier décret du 24 décembre 2021 modifie au 1er janvier 2022 le nombre et la durée de certains échelons des grades de divers cadres d'emplois relevant de la catégorie C. Il tire les conséquences de ces évolutions en adaptant les modalités de classement...
Par décret du 22 décembre 2021, le salaire minimum de croissance est revalorisé de 0,9 % à compter du 1er janvier 2022. La valeur horaire du SMIC est ainsi portée de 10,48 à 10,57 €, soit une valeur brute mensuelle de 1.603,12 euros pour une durée de travail...
Du fait d'une nouvelle dégradation de la situation sanitaire et se référant à une circulaire du 29 décembre 2021 intéressant la fonction publique de l'Etat, une note de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) incite...
Le décret n° 2021-176 du 17 février 2021 a temporairement modifié les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit des agents publics (relevant d'un régime spécial de sécurité sociale ou de l'IRCANTEC) d...
Un décret du 23 décembre 2021 à télécharger ci-dessous, pris pour l'application du nouvel article 28 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, détermine les missions, les modalités et les critères de désignation du réf...
Par décret du 21 décembre 2021, l'accord sur le télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021 est transposé en ce qui concerne les quotités de télétravail maximales des femmes enceintes et des proches aidants, qui sont dé...
Un arrêté du 15 décembre 2021 fixe les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier 2022.
Un décret prévoit, selon la situation des bénéficiaires, les conditions d'éligibilité et les modalités de versement de l'aide exceptionnelle de cent euros prévue à l'article 13 de la seconde loi de finances rectificative pour 2021,...
Un décret du 10 décembre 2021, pris en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, révise la composition des commissions consultatives paritaires en supprimant la distinction par catégorie à compter du prochain renouvellement gén...
Une ordonnance du 24 novembre 2021, élaborée en application de l'article 55 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, procède à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique.
Après que l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 (et notamment son article 9) a réformé le dispositif de temps partiel pour raison thérapeutique dans le secteur public, un décret fixe, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique...
Après l'annonce par le Premier ministre du versement à partir de décembre 2021 d'une "indemnité inflation" de 100 euros à tous les Français gagnant moins de 2.000 euros nets par mois, des précisions sur la mise en œuvre de ce dispositif...
Par arrêté du 27 septembre 2021, le salaire minimum de croissance est revalorisé de 2,20 % à compter du 1er octobre 2021. La valeur horaire du SMIC est ainsi portée de 10,25 à 10,48 €, soit une valeur brute mensuelle de 1.589,47 euros pour une durée de travail...
Le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire organise au titre de l'année 2022 un examen professionnel pour l'accès au grade d'Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe.
La période de retrait des dossiers d’inscription est ouverte du 19...
Suite à la publication du décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l’application de l’article 20 de la loi la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, une note d'information de la Direction générale des...
Dans le prolongement de l'accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans les trois versants de la fonction publique, un décret crée une allocation forfaitaire visant à indemniser le télétravail des agents publics et des magistrats exer...
Mise à jour : 02-09-2021
La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a étendu le périmètre du passe sanitaire à de nombreuses activités de la vie quotidienne, rendu la vaccination contre la Covid-19 obligatoire pour...
Le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire organise, au titre de l'année 2022, un concours externe, un concours interne et un troisième concours pour l'accès au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, spécialité "...
La Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié dans sa collection "outils de la GRH" un guide relatif aux modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement (SFT), en cas de garde exclusive ou...
Un décret fixe les modalités d'application des nouveaux articles 8 bis à 8 nonies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 17 février 2021 sur la négociation et les accords...
Afin de faciliter la vaccination contre la Covid-19 des agents publics et celle de leurs enfants, une circulaire du 5 juillet 2021 a invité les employeurs publics de l'Etat à accorder une autorisation spéciale d’absence dans trois cas :
lorsque l’agent va se...
Dans une logique d'harmonisation avec les dispositions applicables aux salariés relevant du régime général de sécurité sociale, un décret détermine, pour les agents publics territoriaux, les conditions d'attribution et d'utilisation de diff...
Un décret du 2 juin 2021 à télécharger ci-dessous proroge le dispositif permettant la titularisation de certains fonctionnaires territoriaux stagiaires qui n'auraient pas pu réaliser la formation d'intégration au cours de leur année de stage en...
Par circulaire du 26 mai 2021, la ministre en charge de la fonction publique a annoncé, concernant les modalités de travail des agents de l'Etat, un retour par étapes au régime de droit commun entre le 9 juin et le 1er septembre 2021, si la situation sanitaire le permet.
Ajoutant un article 22 quinquies dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, une ordonnance prise sur le fondement du 3° de l’article 59 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique pose le cadre géné...
Afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19, un décret du 10 mai 2021 a pour objet d'adapter ou de suspendre, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats, des épreuves obligatoires ou facultatives d...
L'article 4 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 prévoit notamment, en ce qui concerne la fonction publique territoriale :
Compte tenu de la hausse du SMIC intervenue au 1er janvier 2021, ayant entraîné le recours au mécanisme de l'indemnité différentielle, un décret a pour objet de relever le traitement indiciaire en début de carrière des agents de catégorie...
Simultanément à la mise en œuvre, par décret n° 2021-384 du 2 avril 2021, de nouvelles mesures nationales pour freiner la propagation de l'épidémie de Covid-19, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) a mis à...
En application du dernier alinéa de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (créé par l'article 89 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019), un décret supprime les possibilités d'inscriptions multiples...
Un décret du 26 mars 2021 supprime les dispositions limitant le nombre de présentations possibles à certains concours et examens professionnels de la fonction publique civile et de la magistrature.
Dans la fonction publique territoriale, cette suppression concerne les...
Un décret du 23 mars 2021 modifie les épreuves du concours interne pour le recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re et de 2e catégorie en introduisant une option art dramatique et en prévoyant une...
Un décret détermine les conditions d'application dans le secteur public de l'article 3 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant...
Prise sur le fondement de l’article 59 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, une ordonnance met en place à titre expérimental un concours externe spécial pour l’accès de candidats issus des cat...
Prise sur le fondement du 1° du I de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, une ordonnance vise à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale compl...
Prise sur le fondement de l’article 14 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, une ordonnance apporte plusieurs innovations majeures visant à encourager la négociation d’accords collectifs dans les trois versants de la fonction publique,...
Un décret modifie les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit des agents publics (relevant d'un régime spécial de sécurité sociale ou de l'IRCANTEC) décédés entre le 1er janvier et le 31 dé...
Dans le cadre des "accords de Ségur" signés le 13 juillet 2020, un complément de traitement indiciaire (CTI) a été acté au profit de certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière.
Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été actualisé le 29 janvier 2021. Les nouvelles dispositions, relatives notamment au port du masque à la distanciation...
Une dérogation à l'application du jour de carence pour le versement de la rémunération, du traitement et des prestations en espèces au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 est temporairement mise en oeuvre par un décret du 8 janvier 2021.
Applicable aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public, l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée instituée par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 se trouve pérennisée ...
Par décret du 16 décembre 2020, le salaire minimum de croissance est revalorisé de 0,99 % à compter du 1er janvier 2021. La valeur horaire du SMIC est ainsi portée de 10,15 à 10,25 €, soit une valeur brute mensuelle de 1.554,58 euros pour une durée de travail...
Prévu au 10° bis de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, le congé de proche aidant permet au fonctionnaire de cesser - de manière continue, par fraction ou sous forme de temps partiel - son activité professionnelle pour s’...
Un décret, pris pour l’application de la loi de transformation de la fonction publique, précise les compétences dévolues aux commissions administratives paritaires à compter du 1er janvier 2021. A plus longue échéance (élections professionnelles de...
Créant deux nouveaux articles 9 bis A et 9 bis B dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l’article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 a institué un rapport social unique dans les administrations, collectivités et é...
Un décret assouplit les conditions d’ouverture et de renouvellement du congé de présence parentale mentionné à l‘article 60 sexies de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi de financement de la sé...
Prise en application des 2° à 5° du I de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, une ordonnance (à télécharger ci-dessous) vise à créer ou modifier diverses dispositions en matière de protection...
Un décret et deux arrêtés ont pour objet de préciser, pour chaque cadre d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels (hors emplois fonctionnels et emplois de catégorie A relevant du domaine de la santé), la nature des épreuves ainsi que les modalités d'...
Suite à la publication d'un décret instaurant une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale, la Direction Générale des Collectivités Locales précise les modalités de mise en œuvre et le mode de...
L’article 41 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a rendu possible le partage par moitié du supplément familial de traitement en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents sépar...
Une circulaire des ministres en charge de l’intérieur, de la justice, de la fonction publique et de la citoyenneté vise au renforcement de la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l’objet dans le cadre de leurs fonctions.
Une circulaire de la ministre de transformation et de la fonction publiques présente les mesures organisationnelles à mettre en œuvre à compter du 30 octobre 2020 dans les administrations et les établissements publics de l’Etat, s’agissant :
L’article 23 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, modifiant notamment l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, instaure à compter de l'année 2021 dans la fonction publique une indemnité dite de fin de contrat,...
L’article 60 de la loi du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique dispose que « les agents nommés au sein des cadres d’emploi de la police municipale et astreints à une formation d’intégration et de professionnalisation (...
Un décret institue dans la fonction publique territoriale une prime spécifique ayant vocation à reconnaitre l’engagement et les compétences de certains professionnels assurant une fonction essentielle dans la prise en charge de personnes âgées.
Deux décrets définissent, pour l'exercice dans la fonction publique territoriale de certains métiers paramédicaux, les modalités de recrutement et de déroulement de carrière dans deux nouveaux cadres d'emplois relevant de la catégorie A. Deux...
Afin de tenir compte de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, un décret a pour objet de supprimer, dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats, des épreuves orales obligatoires ou facultatives d’admission à...
Une note d'information de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) à télécharger ci-dessous précise que les dispositions de la circulaire du Premier ministre du 1er septembre 2020 relative à la prise en compte dans...
Le décret n°2020-1098 du 29 août 2020, pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, est venu fixer au 31 août 2020 la fin des placements en isolement des agents partageant le domicile d’une personne...
Attendu depuis plusieurs mois, le décret n° 2020-1082 du 21 août 2020 vient instaurer des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.
Suite à la publication, le 20 juillet 2020, du décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidé
Une instruction du 29 mai 2020 reconduit, comme en 2018 puis en 2019, les dispositions de l’instruction interministérielle du 22 mai 2018 relative au plan national canicule (PNC) 2017.
Comme annoncé en octobre 2017 à l'issue des assises de l'outre-mer (et rappelé dans la réponse ministérielle n° 12756 publiée au J.O.
Un décret définit les modalités d'indemnisation des agents relevant des trois versants de la fonction publique, lorsqu'ils sont privés d'emploi. Il précise également les cas de privations d'emploi ouvrant droit à l'allocation chômage...
Le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire organise, au titre de l'année 2021, l'examen professionnel d'accès, par voie d'avancement, au grade d'Educateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe.
Afin de concilier les objectifs de conservation des droits à congés acquis par les agents et de continuité du service public après la période de confinement, un décret fixe, pour l’année 2020, à soixante-dix (au lieu de soixante) le nombre...
Un décret du 12 juin 2020 (à télécharger ci-dessous) fixe les modalités suivant lesquelles les fonctionnaires relevant des trois cadres d’emplois des agents de police municipale, des chefs de service de police municipale et des directeurs de police...
L'article 15 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de l'article 76 de la loi de transformation de la fonction publique, organise une procédure de détachement d'office sur un contrat à durée ind...
Le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales est modifié par un décret du 4 juin 2020 à télécharger...
Un décret du 15 mai 2020 à télécharger ci-dessous vise à préciser les modalités de calcul et de majoration de l’indemnisation des heures complémentaires accomplies par les agents à temps non complet des collectivités territoriales et...
L’article 93 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a instauré, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2025, un dispositif dérogatoire de promotion dans un cadre d’emplois de niveau ou de catégorie supé...
En application de l’article 11 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, un décret détermine les conditions dans lesquelles l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent verser une prime exceptionnelle à ceux de...
L’article 91 de la loi de transformation de la fonction publique a instauré, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, un dispositif de titularisation des apprentis en situation de handicap ayant achevé leur contrat d’apprentissage dans
Un décret introduit de nouvelles dispositions relatives au maintien des droits à l’avancement et à la retraite, dans la limite de 5 ans pour les agents en congé parental ou en disponibilité. Par ailleurs, l’âge de l’enfant pour bénéficier d...
Prévus par l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, les plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle ont été rendus obligatoires par l’article 80...
Pris pour l’application de l’article 49 de la loi "TFP" du 6 août 2019, un décret à télécharger ci-dessous détermine les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la fonction publique qui permettent un recours ponctuel...
Pris pour la mise en oeuvre de l'action 3.5 de l'accord du 30 novembre 2018 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, un décret met en place un temps partiel annualisé de droit pour les agents publics civils élevant un...
Une ordonnance vient organiser la gestion des jours de réduction du temps de travail (RTT) et de congés annuels de certains fonctionnaires et agents contractuels de droit public qui, au cours de la période d'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi n...
Pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, un décret fixe les garanties techniques et procé...
Dernière mise à jour : 12 mai 2020
1. L’autorité territoriale peut-elle fermer un ou plusieurs services publics territoriaux ?
En raison de l'épidémie du coronavirus Covid-19 et conformément aux directives gouvernementales, le président du Centre de Gestion d'Indre-et-Loire a pris la décision d'annuler la session 2020 des examens professionnels d'accès par voie d'avancement aux...
En l'absence de restauration collective, les personnels dont la présence physique sur leur lieu de travail est impérative pendant toute ou partie de la durée de l’état d’urgence sanitaire liée au Covid-19 et nommément désignés à cet...
Dernière mise à jour : 02-03-2023
En complément de nos foires aux questions dédiées à la gestion du Covid-19, l'une sur les aspects statutaires et l'autre sur les aspects prévention, plusieurs documents peuvent être télécharg...
Deux décrets fixent les modalités d’organisation et les épreuves des examens professionnels pour l’accès aux nouveaux grades d’assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle et d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle, cré...
Suivant l'article 8 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié, les droits inscrits sur un compte épargne-temps peuvent être utilisés, sans que les nécessités de service soient opposées, à l’issue d'un congé de...
Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée au Covid-19, le ministère de l’action et des comptes publics a présenté le 16 mars 2020 aux organisations syndicales et aux employeurs des trois versants de la fonction publique les modalités d'...
Un décret modifie plusieurs dispositions relatives aux emplois de direction de la fonction publique territoriale en fixant les conditions d’emplois et de rémunération des agents recrutés par la voie du recrutement direct (désormais possible dans les communes et EPCI...
Un décret, pris pour l’application de l’article 80 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, précise le contenu du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sex
Pour la mise en oeuvre du principe de parité en matière indemnitaire fixé à l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un tableau figurant à l'
Un décret fixe pour les trois versants de la fonction publique les modalités de mise en oeuvre du contrat de projet, d’une durée de une à six années, instauré par l’article 17 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Il pré...
Mise à jour : 3 mars 2020
Depuis janvier 2020, une épidémie de Coronavirus COVID-19 s’est propagée depuis la Chine. Des réponses officielles aux questions qui se posent à ce sujet et des recommandations pour la santé sont accessibles ici :...
Un décret, pris en application de l’article 21 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, généralise à l’ensemble des collectivités territoriales et leurs établissements publics et à tous les...
A la suite de l'instauration d'une procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, un arrêté interministériel fixe quatre modèles de convention prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 (cf. articles 5, 9, 10...
Un décret, pris pour l'application des articles 25 septies, 25 octies et 25 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée (dans leur rédaction issue des articles 34 et 36 de la loi de transformation de la fonction publique), est relatif aux modalités de...
Un décret du 22 janvier 2020 à télécharger ci-dessous est pris pour l'application de l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version modifiée par l'article 34 de la loi de...
L’article 72 de la loi de transformation de la fonction publique a créé une procédure de rupture conventionnelle permettant à un agent public contractuel ou titulaire de convenir avec l’autorité administrative qui l’emploie des conditions d’une cessation...
L’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée créée par la loi de finances pour 2018 est réévaluée au 1er janvier 2020 en cas de progression de la rémunération constatée entre 2018 et 2019.
La "loi Sauvadet" du 12 mars 2012 a créé l’obligation d’une plus grande mixité dans les nominations aux principaux emplois de l’encadrement dirigeant des trois versants de la fonction publique. Ainsi, dans les collectivités locales de plus de 80.000 habitants,...
Dans le secteur public non industriel et commercial, le contrat d’apprentissage est déposé auprès du représentant de l’Etat dans le département du lieu d’exécution du contrat (art. L.
Un décret, pris pour l’application de l’article 15 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, fixe les principes généraux et la procédure de recrutement applicables aux personnes n’ayant...
Les modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité, telles que précédemment fixées dans la fonction publique (cf.
Par décret du 18 décembre 2019, le salaire minimum de croissance est revalorisé de 1,2 % à compter du 1er janvier 2020 ; la valeur horaire du SMIC est ainsi portée de 10,03 à 10,15 €, soit une valeur brute mensuelle de 1.539,42 euros pour une durée de...
Une note d’information de la DGCL présente les évolutions induites par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique sur le mécanisme de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE), tel qu'organisé dans la...
Dans le cadre du plan national de prévention de la radicalisation (PNPR) présenté le 23 février 2018, et notamment sa mesure 20, un guide de prévention de la radicalisation a été élaboré par la Direction générale de l...
Pris en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, en particulier ses articles 10 et 30, un décret à télécharger ci-dessous instaure des règles et procédures pour l'édiction des lignes directrices de gestion et r...
Un décret modifie la nature des épreuves du concours externe d'accès au cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs.
Deux décrets du 28 novembre 2019 révisent à compter du 1er décembre 2019 les modalités de mise en œuvre et le plafond annuel de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans la fonction publique territoriale prévue à l...
Aux termes de l’article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, « la collectivité ou l'organisme auprès duquel un fonctionnaire est détaché est redevable, envers le Trésor, d'une contribution pour la constitution des droits à pension de l'int...
Suivant l’article 1er du décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié, un arrêté fixe la liste des informations devant figurer dans le rapport sur l’état de la collectivité présenté tous les deux ans au comité technique (cf.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 vise à moderniser le statut et les conditions de travail dans la fonction publique. Elle réforme les modalités d'exercice du dialogue social, élargit les possibilités de recrutement sous contrat, modernise le ...
Suivant les dispositions de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 complétées par le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019, le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement (PPR), r...
Deux décrets publiés au Journal officiel du 21 août 2019 fixent les épreuves et les modalités d’organisation des examens professionnels pour l’accès aux nouveaux grades d’attaché principal de conservation du patrimoine et de biblioth...
Un décret étend aux télétravailleurs en situation de handicap et aux femmes en état de grossesse la possibilité de bénéficier d’une quotité hebdomadaire de télétravail supérieure aux trois jours de droit commun. Cette dé...
Un fonctionnaire territorial bénéficiant d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle conserve ses droits à avancement pendant une durée maximale de cinq ans, suivant les modalités fixées par les articles 25-1 et 25-2...
Le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire organise au titre de l'année 2020 un concours externe, un concours interne et un troisième concours pour l'accès au grade d'Adjoint technique principal de 2e classe, spécialité "Environnement-Hygiène"....
Un décret du 27 mars 2019 à télécharger ci-dessous met en oeuvre le maintien des droits à l'avancement du fonctionnaire exerçant une activité professionnelle au cours d'une disponibilité. De plus, il modifie le régime de...
En vertu du nouvel article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (créé par une ordonnance du 19 janvier 2017), un droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) est reconnu au...
A l'issue d'une période expérimentale, l'utilisation de caméras mobiles par les agents de police municipale (sous réserve d'autorisation préfectorale) a été pérennisé par l’article 3 de la loi n° 2018-697 du 3 ao...
Un décret et une série d'arrêtés publiés au Journal officiel du 28 février 2019 modifient à compter du 1er mars 2019 certaines modalités de prise en charge par l'employeur des frais occasionnés par les déplacements temporaires...
Compte tenu de la publication au Journal officiel du 28 février 2019 d’un arrêté interministériel prévoyant l’adhésion du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts au nouveau régime indemnitaire tenant compte des...
Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et à l’article 2 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembr
Une note d’information de la DGCL est relative aux montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à compter du 1er janvier 2019. Elle comporte de nouveaux barèmes indemnitaires, revalorisés en application du nouvel indice...
Le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire organise au titre de l'année 2019 un concours externe, un concours interne et un troisième concours pour l'accès au grade de Rédacteur principal de 2ème classe.
Le seuil à partir duquel les jours inscrits sur un compte épargne-temps (CET) peuvent être indemnisés a été abaissé de cinq jours pour les agents titulaires et contractuels territoriaux.
Aux termes de l’article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, « la collectivité ou l'organisme auprès duquel un fonctionnaire est détaché est redevable, envers le Trésor, d'une contribution pour la constitution des droits à pension de l'int...
Par décret du 19 décembre 2018, le salaire minimum de croissance est revalorisé de 1,5 % à compter du 1er janvier 2019 ; la valeur horaire du SMIC est ainsi portée de 9,88 à 10,03 €, soit une valeur brute mensuelle de 1.521,22 euros pour une durée de...
Pris pour la mise en œuvre, dans les trois versants de la fonction publique, de l’article 1er de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018, un décret étend aux proches aidants de personnes handicapées ou de personnes âgées en perte d’autonomie le dispositif...
Une circulaire interministérielle vise à définir les modalités selon lesquelles les trois versants de la fonction publique peuvent contribuer à la mise en oeuvre de l'engagement du Gouvernement de former 80 % de la population aux gestes de premiers secours avant la fin du...
Le règlement européen sur la protection des données (dit RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il renforce les droits des citoyens sur leurs données personnelles tout en responsabilisant l'ensemble des organismes qui collectent et traitent ces...
Un décret complète la liste des primes et indemnités exclues de l'assiette du "transfert primes/points" mis en oeuvre dans le cadre du protocole dit "PPCR". A cet effet, l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale gén...
Dans une décision du 13 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la dernière phrase du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, qui est ainsi rédigée : "Lorsque...
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a donné un cadre commun et harmonisé le dispositif relatif aux alertes (articles 6 à 15). Le décret...
Pour les employeurs publics qui n’auraient pu adresser leurs données avant le 30 avril dernier, la Caisse des Dépôts et Consignations, via sa plateforme dédiée au Compte Personnel d’Activité, a ouvert une seconde et dernière campagne de déclaration d...
Le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire organise au titre de l'année 2019 deux concours (l'un interne, l'autre externe) d'accès au grade de professeur d'enseignement artistique de classe normale dans la spécialité "Musique" et discipline "...
Une instruction de la Direction Générale des Finances Publiques est relative au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu applicable dès le 1er janvier 2019.
Le mandat du collège des représentants du personnel aux Commissions administratives paritaires (CAP) et au Comité technique (CT) arrive à expiration en 2018. La date des élections pour le renouvellement de ces représentants, et celle pour l'...
Compte tenu de la publication au Journal officiel d’un arrêté ministériel du 14 mai 2018 prévoyant l’adhésion de quatre corps relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur au régime indemnitaire tenant compte des fonctions,...
Le temps partiel thérapeutique est une modalité d’organisation du temps de travail permettant à un fonctionnaire en position d'activité ou de détachement de continuer à exercer une activité professionnelle malgré une incapacité temporaire et...
En application des dispositions de l'article 47 de la "loi déontologie" du 20 avril 2016, un décret du 27 juillet 2017 a mis en oeuvre une obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes pour la composition des listes de...
En vertu de l’article L. 412-1 du code de la recherche, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, les concours et procédures de recrutement en catégorie A sont adaptés afin d'assurer la...
Compte tenu de l’intégration au 1er février 2019 des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants en catégorie A, un décret du 14 mars 2018 vise à permettre aux agents relevant actuellement de ces deux cadres d’emplois d’...
De nouvelles mesures réglementaires entrent en vigueur à compter du 4 mars 2018 en ce qui concerne le statut des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois social des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM).
Depuis le 1er janvier 2018, le premier jour d’un congé de maladie constitue le délai de carence pendant lequel la rémunération d'un agent public n’est pas versée. Cette mesure, réintroduite par l'article 115 de la loi de finances pour...
Dans la perspective du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale (décembre 2018), un décret vise à modifier et préciser certaines règles électorales applicables au sein des comit...
Sous forme de questions / réponses, la Direction Générale des Collectivités Locales apporte une série de précisions aux employeurs et agents territoriaux concernant la mise en oeuvre du compte personnel de formation (CPF) ayant remplacé en...
Compte tenu de l’instauration, par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017, d’une indemnité visant à compenser la réduction de la rémunération des agents publics résultant de la hausse de la CSG depuis le 1er janvier 2018, une circulaire pr...
Deux décrets procèdent au report des mesures statutaires et des mesures de revalorisation indiciaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l...
L’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifié par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, interdit l’emploi par les autorités territoriales de certains membres de leur famille en qualité de collaborateur de cabinet.
Suivant l’article 167 de la loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, les personnes sans emploi âgées de 28 ans au plus, issues notamment des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou des zones de revitalisation rurale, ainsi que les personnes âgées...
Pris pour l’application de l’article 38 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa version modifiée par l’article 162 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, un décret du 12 octobre 2017 est relatif...
Pris pour l’application de l’article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, un décret vise à clarifier et à harmoniser, dans les trois versants de la fonction publique, les règles d'avancement, de rémunération et d'...
Pour la mise en œuvre du protocole « PPCR », six nouveaux décrets restructurent les carrières de trois cadres d'emplois de catégorie A, l'un relevant de la filière médico-sociale et deux autres...
L'article 5 de la « loi déontologie » du 20 avril 2016 a étendu le cadre législatif des obligations déontologiques qui s'imposent à certains cadres de direction de grandes collectivités en instaurant une obligation de transmission de...
Compte tenu de la publication au Journal officiel du 12 août 2017 d’un arrêté ministériel prévoyant l’adhésion du corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer au nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions...
Le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire organise au titre de l'année 2018 un concours d'accès au grade d’Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe dans la spécialité "Musique" et discipline "Trombone".
Afin de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, le II de l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (inséré par la "loi déontologie" du 20 avril 2016) a prévu que les listes de...
Le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire organise, au titre de l'année 2018, un concours sur titres avec épreuves d'infirmier territorial en soins généraux de classe normale.
Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature peuvent venir retirer un dossier d’inscription...
Le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire organise, au titre de l'année 2018, l'examen professionnel d'accès au grade d'Adjoint technique territorial principal de 2e classe dans la spécialité "Bâtiment, travaux publics, voirie et réseaux divers".
Un décret élargit le champ des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, dont le cadre général est fixé aux articles D 521-10 à D 521-13 du code de...
En son titre Ier, l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, prise sur le fondement de l’article 44 de la loi « Travail » du 8 août 2016, a ouvert à l'ensemble des agents publics (fonctionnaires comme contractuels) le compte personnel d’...
Dans le secteur privé, l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 et son décret d’application du 29 mars 1999 ont créé une allocation de cessation anticipée de travail au profit des salariés et agents de droit privé...
Cette circulaire rappelle le rôle que reconnaissent divers codes, dont le code de la route, aux quelque 7.000 agents de surveillance de la voie publique (ASVP) – agents communaux chargés d’une mission de police mais ne relevant d’aucun cadre d’emplois – et quelles sont les...
Une seconde étape de revalorisation de trois cadres d'emplois sociaux des catégories A et B est programmée dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l...
Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole "PPCR", qui a posé le principe selon lequel chaque fonctionnaire doit pouvoir dérouler une carrière complète sur au moins deux grades, un décret du 2 mai 2017 prévoit que les perspectives d’avancement de...
Un décret du 2 mai 2017 supprime la proportion des avancements du grade C1 au grade C2 entre la réussite à un examen professionnel et l'avancement au choix.
L’article 3 du décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 a créé, pour le recrutement dans le cadre d’emplois des agents de police municipale, deux nouveaux concours internes accessibles sous conditions d’ancienneté, le premier intéressant les agents de surveillance de...
Un décret du 27 avril 2017 redéfinit la nature des épreuves et les modalités d'organisation des différents concours de recrutement pour l’accès aux grades d’assistant d’enseignement artistique et d’assistant d’enseignement artistique...
Les modalités d’application de l’article 28 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé ayant interdit l’utilisation des cigarettes électroniques dans certains lieux à usage collectif, dont les lieux de travail fermés et couverts,...
Une circulaire de la ministre de la fonction publique appelle au respect des grands principes de la réglementation applicable :
aux obligations annuelles de travail ;
aux autorisations spéciales d'absence ;
aux modalités d'attribution des jours de réduction de...
Par circulaire du 31 mars 2017, la ministre de la fonction publique attire l'attention des employeurs sur les règles de droit et de procédure s'attachant aux absences pour raison de santé et leur demande de veiller à leur application. En...
Une ordonnance publiée au Journal officiel du 14 avril est prise sur le fondement de l’article 83 (2°) de la loi « déontologie » du 20 avril 2016, qui a autorisé le Gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi afin d'adapter et de...
Par circulaire du 15 mars 2017 à télécharger ci-dessous, la ministre de la fonction publique a rappelé le cadre juridique du principe de laïcité dans l'administration et a présenté six mesures pour sa mise en oeuvre.
Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole « PPCR », quatre décrets restructurent les carrières de deux nouveaux cadres d'emplois de police municipale. Ces textes prennent effet le 1er janvier 2017.
Directeurs de police municipale
Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole « PPCR », deux décrets, l’un statutaire et l’autre indiciaire, dotent les trois grades du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux de nouvelles durées de carrières et échelonnements...
Un décret vise à relever le montant du traitement mensuel prévu à l'article R. 5423-52 du code du travail en deçà duquel l'agent n'est pas assujetti à la contribution exceptionnelle de solidarité.
Un décret du 20 février 2017 porte à un taux maximum de 20% du traitement soumis à retenue pour pension le montant de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions pouvant être allouée aux agents relevant du cadre d'emplois des gardes champê...
Le barème A de correspondance entre les indices bruts et les indices majorés, et le barème B de correspondance entre les indices majorés et les traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension, des traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors...
Une ordonnance du 19 janvier 2017, prévue à l’article 44 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, ouvre le compte personnel d’activité aux...
Six décrets du 30 décembre 2016 introduisent une réforme de l’encadrement supérieur de la filière incendie et secours.
Au 1er janvier 2017 :
les officiers de sapeurs-pompiers titulaires des grades de capitaine, commandant ou lieutenant-colonels sont reclass...
Un décret du 27 décembre 2016 intéressant les fonctionnaires de l’Etat a pour objet d’assouplir l’échéance pour l’adhésion de certains corps de fonctionnaires au nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujé...
Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole « PPCR », deux décrets, l’un statutaire et l’autre indiciaire, dotent les deux grades du cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives de nouvelles durées de carri...
Pris pour l’application des derniers alinéas de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1983 (issus de l’article 52 de la loi « déontologie » du 20 avril 2016), un décret du 23 décembre 2016 définit les dispositions qui ré...
Deux décrets du 20 décembre 2016 modifient le statut particulier et l'échelonnement indiciaire afférents au cadre d'emplois des attachés territoriaux, afin d'y appliquer les mesures du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et...
Le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire organise un concours externe, un concours interne et un troisième concours d’Animateur territorial au titre de l'année 2017. Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature peuvent venir retirer un dossier d’inscription sur place...
Deux décrets du 14 décembre 2016 modifient le statut particulier et l'échelonnement indiciaire afférents au cadre d'emplois des secrétaires de mairie, afin d'y appliquer les mesures du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et r...
Deux lois du 9 décembre 2016, l'une organique et l'autre ordinaire, tendent à renforcer la protection du lanceur d'alerte, défini comme "une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un...
L’article 72 de la loi « déontologie » du 20 avril 2016 a prévu que les représentants du personnel siégeant dans les Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou dans les instances en tenant lieu b...
Par décret du 28 novembre 2016, le code de la sécurité intérieure est modifié pour prévoir une évolution de la gamme d’armement relevant de la catégorie B accessible aux agents de police municipale, ainsi que pour étendre l’obligation ré...
Pris en application de l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (tel que modifié par l'article 42 de la loi « déontologie » du 20 avril 2016), un décret précise les modalités du suivi des lauréats de concours de la fonction...
Dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (dit "PPCR"), trois nouveaux textes réglementaires intéressant la plupart des ...
Deux décrets modifient certaines dispositions réglementaires concernant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale visé aux articles 8 à 11 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 d'une part, et le Conseil commun de la fonction...
Un décret du 26 septembre 2016 vise à adapter le cadre réglementaire de la surveillance et des vacations funéraires aux dispositions prévues à l'article 15&nb
Le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire organise au titre de l'année 2017 un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique, dans la spécialité « Musique » -...
Deux décrets revalorisent la carrière des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels, qui sont intégrés au 1er octobre 2016 dans un cadre d’emplois rénové. Celui-ci, qui conserve son intitulé, comporte trois grades au lieu de quatre...
Deux nouveaux cadres d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A sont créés à compter du 1er septembre 2016.
Pris pour l’application du nouvel article 32 (ajouté par la loi "déontologie" du 20 avril 2016) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, un décret détermine, pour les agents contractuels de droit public, les conditions d...
Le dernier alinéa de l’article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, créé par la loi "déontologie" du 20 avril 2016, dispose qu’en cas de non-lieu relaxe, acquittement ou mise hors de cause par l’autorité judiciaire, l'autorité hi...
Compte tenu de la mise en œuvre du protocole "PPCR" et de la mesure dite du "transfert primes/points", il est attribué aux agents titulaires ou stagiaires bénéficiant, en application des dispositions réglementaires qui leur sont applicables...
En application de l'article 41 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, un décret du 11 août 2016 prolonge de deux années le dispositif de recrutements réservés d'acc...
Un décret introduit une procédure spécifique de dérogation visant à permettre aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans, en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale, de réaliser des travaux...
Faisant suite à l'instauration en avril 2016 du cadre d'emplois médico-social des cadres territoriaux de santé paramédicaux, un décret met en place les concours sur titres avec épreuve prévus par les articles 3 et 4 du décret n° 2016-336 du 21...
Un décret modifie les modalités de recrutement pour l’accès à certains cadres d’emplois à caractère social ou médico-social :
psychologues territoriaux (catégorie A) ;
sages-femmes territoriales (catégorie A) ;...
Un décret du 18 juillet 2016 crée, pour les candidats à l'examen professionnel de promotion interne de professeur territorial d'enseignement artistique, une phase d'admissibilité et une phase d'admission, comme pour de nombreux autres examens professionnels de promotion...
Le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire organise au titre de l'année 2017 un concours sur titres avec épreuves pour l'accès au grade d'Educateur territorial de jeunes enfants.
Une note d'information interministérielle du 10 juin 2016 est relative aux modalités de mise en oeuvre du mécanisme "Transfert primes/points" applicable aux fonctionnaires civils titulaires ou stagiaires, et qui constitue l'une des mesures du protocole visant à...
Un décret assouplit le dispositif d’accès à la retraite anticipée prévu par les articles L.24 et
Compte tenu de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique intervenant à compter du 1er juillet 2016, la valeur mensuelle du seuil d'assujettissement à la contribution de solidarité, s'établissant sur la base de l’indice brut 296 correspondant à l...
Suite à la parution du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 (présenté en cliquant ici), la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique a souhaité accompagner les employeurs dans la mise en place du télétravail,...
Par décret du 25 mai 2016, les traitements des agents publics rémunérés sur la base d'un indice sont revalorisés en deux temps, à compter du 1er juillet 2016 (+0,6 %) puis à compter du 1er février 2017 (+0,6 %).
Au 1er juillet 2016 :
La...
Publiés le 14 mai 2016 au Journal officiel, douze décrets statutaires et indiciaires revalorisent et modifient l'organisation des carrières de divers cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Ces textes sont pris pour la mise en oeuvre à partir de l'année...
Dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (dit "PPCR"), une mesure de rééquilibrage de la structure des r...
Une note d'information de la Direction Générale des Collectivités Territoriales décrit les modalités de mise en œuvre du droit au suivi médical post-professionnel institué par le décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015.
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 entend réaffirmer les valeurs portées par la fonction publique et consacrer l'exemplarité des fonctionnaires dans l'exercice quotidien de leurs missions. Organisée en cinq titres, elle comporte de nombreuses clauses, certaines é...
Deux décrets fixent le statut particulier et l’échelonnement indiciaire applicables au nouveau cadre d’emplois médico-social de catégorie A des cadres territoriaux de santé paramédicaux.
Deux nouveaux cadres d'emplois de catégorie A de la filière technique sont créés à compter du 1er mars 2016, celui des ingénieurs territoriaux d'une part, et celui des ingénieurs en chef territoriaux d'autre part.
Un décret, pris pour l’application de l’article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et intéressant les agents publics civils des trois versants de la fonction publique ainsi que les magistrats est relatif à la mise en œuvre du télétravail tel que dé...
Une circulaire ministérielle détaille les règles et principes applicables dans la fonction publique territoriale en matière de droits syndicaux en application du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié.
Les réunions des Commissions Administratives Paritaires et du Comité Technique initialement prévues le 6 avril prochain sont avancées au vendredi 1er avril 2016.
La date limite de transmission des dossiers ne change pas : 11 mars 2016 (délai de rigueur...
Un décret du 29 décembre 2015 modifie substantiellement le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984.
Dans le prolongement d’une réforme appliquée dans la fonction publique de l’Etat, un décret a pour objet de supprimer, pour ceux des candidats aux concours de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine qui y étaient astreints, le caractère obligatoire de l...
Les résultats de la dernière enquête "SUMER" (Surveillance médicale des expositions aux risques professionnels) montrent que seuls 22% des agents exposés à l’amiante bénéficient de mesures de protection collective et qu’en moyenne 40% d...
Les collectivités d’Indre-et-Loire ont été destinataires d’un « flash info spécial » envoyé par la CNRACL concernant la gestion des dossiers de validation de services. Dans le cadre de la convention de partenariat qui unit le CDG à la CNRACL, nous...
Un décret procède à une refonte globale des épreuves et programmes des trois concours (externe, interne et troisième voie) organisés par le CNFPT pour l’accès au cadre d’emplois des administrateurs territoriaux.
La loi du 5 juillet 2010 de rénovation du dialogue social a inséré un article 108-4 à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, instituant au profit des agents territoriaux ayant été exposés dans le cadre de leurs fonctions à un agent cancérogène,...
La durée de formation d'intégration des fonctionnaires territoriaux prévue au chapitre II du décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 et à laquelle sont astreints les stagiaires est portée de cinq à dix jours dans les statuts particuliers de 16 cadres d...
La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a créé au 1er janvier 2015 une nouvelle géographie d'intervention de la politique de la ville intéressant 1.300 quartiers prioritaires, dont la liste a été fix...
Un décret fixe les conditions et limites dans lesquelles les entreprises, les administrations et les organismes associatifs peuvent faire appel à des stagiaires. Il prévoit le nombre maximal de stagiaires pouvant être simultanément accueillis par un même organisme...
Pris pour l’application du I de l’article 50 du décret du 26 décembre 2003 (modifié par un décret du 29 juin dernier, voir notre flash info CNRACL n° 18), un arrêté du 21 a
Un décret, pris pour l’application des articles 61 et 77 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, est relatif à l’élaboration d’un rapport annuel sur la situation en matière d’...
Un décret du 10 juin 2015 intéressant les fonctionnaires de l’Etat a pour objet d’assouplir l’échéance pour l’adhésion de certains corps de fonctionnaires au nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’...
Un décret du 29 avril 2015 porte abrogation de l’indemnité exceptionnelle prévue par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 et la remplace par une indemnité dégressive dans le temps.
Un décret du 4 mai 2015, modifiant le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, est relatif à l’organisation des comités médicaux, en particulier pour les agents territoriaux relevant des collectivités affiliées à un centre interdé...
Suivant l’article 55 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe est observée à compter du 1er janvier 2015 pour la désignation des membres des jurys et des comités de sélection constitués pour le recrutement ou...
Un décret du 11 février 2015 modifie le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
Un arrêté fixe les modalités d’organisation des formations prévues aux articles 4-2 et 5 du décret du 10 juin 1985 modifié. Ces formations s'adressent aux agents chargés de missions de prévention ou d'inspection dans les...
Une réforme intervenue le 1er février 2014 a modifié l'organisation des carrières et les grilles indiciaires des fonctionnaires relevant de la catégorie C ainsi que de certains fonctionnaires relevant de la catégorie B. Elle a pré...
Un décret du 24 décembre 2014 modifie le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.
Un décret du 26 décembre 2014 instaure un tableau de classement pour les agents appartenant à un grade situé dans l’échelle 5 de rémunération et promus dans un grade doté de l’échelle 6.
Deux décrets publiés au Journal officiel du 26 décembre 2014, l’un statutaire et l’autre indiciaire, ont pour effet de revaloriser la carrière des agents de police municipale régis par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié et des directeurs...
Conformément aux dispositions prévues à l’article 69-II (3°) de la loi « Maptam » du 27 janvier 2014, un décret du 16 décembre 2014 met en œuvre à titre pérenne, dans la fonction publique territoriale, l’entretien...
Un décret, pris pour l'application de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, modifie certaines dispositions réglementaires du code de l'éducation concernant les périodes de formation ou les stages effectués en milieu professionnel par des élè...
Le coefficient de grade entrant dans le calcul de l'indemnité spécifique de service intéressant certains corps de fonctionnaires de l'Etat est porté à 12 (au lieu de 10) pour les techniciens supérieurs du développement durable.
Pris pour l’application de l’article 126 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, un décret du 3 octobre 2014 subordonne l'octroi d'un congé de maladie à la transmission, par le fonctionnaire à son employeur, de l'avis d'arrêt...
Un décret du 19 septembre 2014 modifie certaines dispositions relatives à l’organisation de la formation initiale des fonctionnaires stagiaires relevant des cadres d’emplois des directeurs, chefs de service et agents de police municipale.
Ce texte a pour objet :
Les concours d’accès aux cadres d’emplois des médecins territoriaux et des puéricultrices territoriales, qui comportaient jusqu’à présent une épreuve écrite d’admissibilité et une épreuve orale d’admission, sont ré...
A la suite de la signature le 22 octobre 2013 d'un protocole d'accord relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS), le Premier ministre a rappelé par instruction du 20 mars 2014 l'eng
Suivant l’article L 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraites, les périodes de travail effectuées à temps partiel peuvent être décomptées sous certaines conditions comme des périodes de travail à temps plein pour la liquidation...
Un décret a pour objet de compléter le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale afin de permettre aux membres du jury de disposer pour le...
Deux décrets du 18 août 2014 revalorisent au 1er septembre 2014 le déroulement de carrière des puéricultrices territoriales, qui pour la plupart vont intégrer un nouveau cadre d’emplois.
Deux décrets du 18 août 2014 publiés au Journal officiel du 21 août 2014 revalorisent le déroulement de carrière des médecins territoriaux.
Un décret du 1er août 2014 est relatif à la composition et aux modalités d’élection, dans les neuf mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux, des membres du conseil d’administration de la CNRACL.
Un décret du 23 juin 2014 modifie le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), afin de transposer à ce régime...
Deux commissions d'équivalences de titres et de diplômes respectivement placées auprès du Ministre chargé des collectivités territoriales et du Président du Centre national de la fonction publique territoriale sont fusionnées à compter du 1er...
Un décret du 20 mai 2014 a pour objet la création, dans la fonction publique de l'Etat, d’un régime indemnitaire de référence tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Un décret fixe les conditions dans lesquelles le fonctionnaire de l’Etat qui, en raison d'une suppression de poste, est conduit à exercer ses fonctions dans un autre corps ou cadre d’emplois de l’une des fonctions publiques, bénéficie d’un complément...
L'article L.511-4 du code de la sécurité intérieure prévoit que le port de la carte professionnelle et celui de la tenue des policiers municipaux sont obligatoires pendant le service et font l’objet d’une identification commune à tous les services de police municipale...
En vue de déterminer la future composition des commissions administratives paritaires (CAP) et conseils de discipline, un décret du 2 mai 2014 a pour objet d’actualiser les dispositions du décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 modifié fixant la répartition...
Une circulaire ministérielle présente dans une première partie le cadre juridique existant en matière de harcèlement moral et sexuel, tout en s’attardant les nouvelles dispositions relatives aux délits de harcèlement sexuel fixées par la loi n° 2012-954...
La réforme des carrières en catégories B et C intervenue le 1er février 2014 modifie les modalités d'organisation de l'examen professionnel de Rédacteur principal de 1re classe (session 2014) :
Une nouvelle organisation des carrières et des échelonnements indiciaires est mise en oeuvre à compter du 1er février 2014 par une série de décrets pour les agents territoriaux de la catégorie C et pour certains agents de la caté...
Un protocole d’accord cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS) dans la fonction publique a été signé le 22 octobre 2013 par la ministre Marilyse Lebranchu et les représentants des organisations syndicales et des employeurs publics.
L’article 126-I de la loi de finances pour 2014 a abrogé au 1er janvier 2014 le dispositif de journée de carence qui avait été instauré par l’article 105 de la loi de finances pour 2012.
Une charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique a été signée le 17 décembre 2013 par Marylise Lebranchu, Ministre en charge de la fonction publique, et Dominique Baudis, Défenseur des droits.
Le code de la sécurité intérieure, dont la partie législative est issue d'une ordonnance du 12 mars 2012, a vocation à regrouper les textes juridiques concernant la sécurité publique et la sécurité civile.
Une nouvelle version de la nomenclature des emplois territoriaux (NET) a été présentée par une circulaire ministérielle du 12 septembre 2013, prenant en compte les évolutions statutaires intervenues pour les agents de la fonction publique territoriale depuis la pr...
Les conditions dans lesquelles les concessions de logement peuvent être accordées ont été modifiées depuis le 11 mai 2012 par le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, pris pour la fonction publique de l'Etat mais applicable aux employeurs territoriaux en ...
Le Ministère de l'intérieur a apporté une réponse relative à la procédure de validation du document unique d'évaluation des risques professionnels par l'autorité territoriale.
Le décret n° 2013-738 du 12 août 2013 modifie substantiellement le statut particulier applicable aux administrateurs territoriaux. Il a notamment pour objet la création d’un troisième grade, la création de deux échelons spéciaux (un au sein de chacun...
Les conditions dans lesquelles les concessions de logement peuvent être accordées ont été modifiées par le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012.
A la suite de la création en juin 2013 du nouveau cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs (catégorie A), et de la réforme des cadres d'emplois sociaux de catégorie B, une série de décrets relatifs à l'organisation des...
Un décret est relatif aux modalités d'ouverture et d'organisation des concours et examens professionnels prévus notamment aux articles 36 et 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
De nouvelles dispositions prennent effet le 13 juin 2013 pour les moniteurs-éducateurs, les assistants territoriaux socio-éducatifs et les éducateurs territoriaux de jeunes enfants.
Nouveau cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux
Deux décrets publiés au Journal officiel du 12 juin 2013 fixent le statut particulier et l’échelonnement indiciaire applicables au nouveau cadre d’emplois social de catégorie A des conseillers territoriaux socio-éducatifs.
La loi du 9 novembre 2010 relative à la réforme des retraites et ses décrets d’application du 30 mars 2011 et du 30 janvier 2012, ont créé l’obligation pour tout employeur public ou privé d’évaluer, de tracer et de prévenir les situations de...
Trois décrets sont relatifs au cadre d’emplois des techniciens paramédicaux territoriaux (catégorie B), qui résulte de la fusion des deux précédents cadres d’emplois des rééducateurs et des assistants médico-techniques.
L’entretien professionnel prévu à l’article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée a été mis en œuvre à titre expérimental pour les années 2010 à 2012 suivant les modalités fixées par le
Le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011, pris en application d’une disposition de la loi « mobilité » du 3 août 2009, a mis en œuvre la gestion facultative de la gestion des dossiers individuels des agents publics sur support électronique.
L'organisation des examens professionnels d'avancement de grade de Rédacteur principal de 2ème et de 1ère classe a été nouvellement programmée en 2013.
Aussi, en région Centre, la répartition est la suivante :
l'examen professionnel de Ré...
Deux décrets, pris en application de la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d’une personne en fin de vie, prévoient les conditions dans lesquelles les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques peuvent b...
Un décret du 27 décembre 2012 modifie au 1er octobre 2012 le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service (ISS) allouée à certains fonctionnaires de l’Etat et qui peut, suivant le principe de...
Suite à la dernière revalorisation du SMIC, le minimum de traitement dans la fonction publique est porté par décret au 1er janvier 2013 à l’indice majoré 309 (précédemment 308), représentant une rémunération mensuelle brute de 1430,76...
Les montants de référence annuels de l'indemnité d'exercice des missions des préfectures (IEMP) qui, suivant le principe de parité entre fonctions publiques d'Etat et territoriale, est susceptible d'être attribuée aux agents territoriaux relevant de...
Les notes de cadrage des épreuves des concours interne et externe de Professeur d'enseignement artistique de classe normale, spécialité "Musique" - discipline "Percussions"sont consultables sur notre site internet.
A la suite de l’intégration du diplôme d’Etat d’infirmier dans le système «LMD » (Licence-Master-Doctorat) et du protocole d’accord du 2 février 2010 signé par la Ministre de la santé et des sports et plusieurs syndicats repr...
Une circulaire du 12 octobre 2012 vise à commenter les dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction...
En application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, un décret a pour objet de mettre en œuvre des recrutements réservés pour l'accès des agents non titulaires de la fonction publique territoriale à l'emploi titulair
Le droit de la prévention présente la particularité d’un dispositif juridique mixte relevant à la fois du Code du travail (principalement) et du Statut de la fonction publique.
Une loi du 26 octobre 2012 créée au 1er novembre 2012 les emplois d’avenir, ayant notamment pour objet de faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification de jeunes gens peu ou pas qualifiés et âgés de 16 à 25 ans (ou âg...
Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse a ouvert un droit à la retraite anticipée à 60 ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur g...
Une information relative à la fin des validations de services de non titulaires et d'années d'études est mise à disposition dans la rubrique CNRACL.
► Accéder à la rubrique
Un décret complète le descriptif des missions des adjoints d'animation et des animateurs territoriaux lorsqu'ils interviennent dans le domaine de la médiation sociale. Ainsi, ces derniers pourront conduire ou coordonner les actions de prévention des conflits ou de ré...
Un décret cadre du 22 mars 2010, accompagné d’un décret indiciaire, ont défini un nouvel espace statutaire pour la catégorie B, qui comporte une grille unique de trois grades, le premier accessible au niveau bac, le deuxième au niveau bac + 2 et le troisième par...
Dans le cadre de la transposition de la directive européenne n° 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 et faisant suite à la modification, par la loi du 12 mars 2012, de l’article 75 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un décret du 18 septembr
L’article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a ouvert aux fonctionnaires reconnus comme travailleurs handicapés au sens de l’article L. 5213 du code du travail un droit au départ à la retraite avant l’âge de 60 ans sous réserve d’avoir valid...
La loi de finances rectificative pour 2012 (articles 3-I-A, 3-II-1°, 3-VIII) abroge le dispositif d’exonération applicable aux heures supplémentaires et complémentaires instauré par la loi « TEPA » du 21 août 2007 :
à compter du 1er ao...
Le Syndicat d’Assistance Technique pour l’Epuration et le Suivi des Eaux d’Indre et Loire (SATESE 37) organise des journées de sensibilisation sur le thème de l’hygiène et de la sécurité sur les stations d’épuration.
Le décret n°2012-170 du 3 février 2012 vient modifier le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail dans la fonction publique territoriale.
Un arrêté du 7 février 2012 créé le certificat individuel pour l’utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques. Cet arrêté fixe les conditions d'obtention et de renouvellement de ce certificat qui permet de s’assurer de la comp...
Un décret est relatif à l’ouverture du droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d’assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans ;...
Une loi précise les conditions dans lesquelles sont constitués les faits de harcèlement sexuel. Elle modifie en particulier l’article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
► Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement...
