Protection sociale complémentaire : à la rencontre des employeurs publics

Conformément à l’article 39 de la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007, les employeurs publics peuvent désormais contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Les conditions dans lesquelles cette participation s’exerce sont fixées par un décret du 28 novembre 2011, complété par 4 arrêtés publiés au Journal officiel du 10 novembre 2011.

Sont éligibles les contrats et règlements répondant à des critères sociaux de solidarité proposés par  des mutuelles, des institutions de prévoyance et des entreprises d’assurance légalement établies en France. En vertu du droit communautaire, les employeurs publics qui souhaitent s’inscrire dans cette démarche doivent recourir à des procédures de sélection transparentes et non discriminatoires. Deux voies sont prévues :

• la labellisation
• la convention de participation

Durant la première quinzaine du mois d’octobre 2012, le centre de gestion d’Indre-et-Loire a organisé sur cette thématique une série de rencontres afin de présenter aux acteurs publics locaux les modalités de mise en œuvre de ce dispositif facultatif.

En savoir plus sur la protection sociale complémentaire :

► Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents (Journal officiel du 10 novembre 2011)

► Circulaire ministérielle du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents

► Liste des contrats et règlements labellisés et autres fiches explicatives sur le site internet de la DGCL

► Accéder aux modèles d'actes

► Diaporama du centre de gestion d’Indre-et-Loire (accessible uniquement si vous êtes connectés)